Article L2214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion, instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes fusionnées.