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Article L2213-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L2213-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille et de fourrage, etc., doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.