Article L2213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.