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Article L2213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.

Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.