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Article L2213-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/05/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2213-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/05/2012
(Code général des collectivités territoriales)
La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale.