Articles

Article L2213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L2213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Il ne peut être établi, même par voie d'arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu'elles présentent un caractère civil ou religieux.