Article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Le maire peut, par arrêté motivé :
1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;
2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis.