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Article L2211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble grave à l'ordre public commises sur le territoire de leur commune, dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.