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Article L2142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/2002
au
01/01/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/2002
au
01/01/2005
(Code général des collectivités territoriales)
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.