Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
28/02/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
28/02/2002
(Code général des collectivités territoriales)
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.