Article L2142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Sur proposition du maire, ou sur demande écrite du tiers des membres du conseil municipal dans les communes de 3 500 habitants et plus, ou sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.