Articles

Article L2132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.