Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer))
Le délai prévu par l'article 13 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 est fixé à six mois à compter de la date de début des opérations de regroupement.