Article L2123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.