Article L2123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.