Article L2123-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2123-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :tableau non reproduit
La population à prendre en compte est la population totale municipale du dernier recensement.