Article L2123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.
Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.