Article L2123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 2123-20 en fonction de la population de la commune associée.