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Article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
28/02/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
28/02/2002
(Code général des collectivités territoriales)
- Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.