Article L2123-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2123-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.