Article L2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les maires des communes de 10 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de 30 000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.