Article L2123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 2123-2 à L. 2123-5. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.