Article L2123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 2123-3 à L. 2123-5. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.