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Article L2123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
28/02/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
28/02/2002
(Code général des collectivités territoriales)
- Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-3.