Article L2122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.