Article L2122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.