Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/08/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/08/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.