Articles

Article L2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile.