Articles

Article L2121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.