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Article L2113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


La création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral, sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur des dispositions prévues au second alinéa de l'article L. 2113-26.