Article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Il est créé un conseil consultatif pour chaque commune associée.
Le nombre des membres du conseil consultatif de la commune associée est déterminé selon les mêmes critères de population que ceux prévus par l'article L. 2121-2 pour la composition des conseils municipaux.
Le conseil consultatif est élu à la même date que le conseil municipal de la commune.L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l'élection du conseil municipal d'une commune de même importance que la commune associée. Toutefois, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, le conseil consultatif est composé de plein droit des conseillers municipaux en exercice au moment de la fusion dans la commune associée.
Le conseil consultatif se réunit à l'annexe de la mairie.
Le mandat de membre du conseil consultatif de la commune associée et le mandat de conseiller municipal ne sont pas incompatibles.