Article L2113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.