Article L2113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.