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Article L2113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
18/12/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
18/12/2010
(Code général des collectivités territoriales)
La fonction de maire de la commune et la fonction de maire délégué sont incompatibles.