Article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La création d'une commune associée entraîne de plein droit :
1° L'institution d'un maire délégué ;
2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ;
3° La création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret.