Article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 2113-13, L. 2113-15, le premier alinéa de l'article L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-24 et L. 2123-21, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.