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Article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
18/12/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
18/12/2010
(Code général des collectivités territoriales)
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.