Article L2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées.
Seules les communes limitrophes peuvent fusionner.