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Article L2112-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
29/05/2013
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2112-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
29/05/2013
(Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 2112-8 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune.