Article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont tranchées par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département.
Les contestations intéressant des communes de deux ou plusieurs départements sont tranchées par décret.