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Article L1861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L1861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Une convention peut être conclue entre l'Etat et une commune ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés à l'article L. 1861-1.