Article L1821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I.-Les articles L. 1112-15 à L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16, les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, " sont supprimés.