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Article L1774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
14/12/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
14/12/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1781-1.