Article L1772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6 et L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-3.