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Article L1772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L1772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1781-1 et du 6° de l'article L. 1781-2.