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Article L1771-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/12/2002
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1771-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/12/2002
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à Mayotte.