Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L1761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/12/2002
au
22/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/12/2002
au
22/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, aux communes de Mayotte et à leurs groupements.