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Article L1761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
14/12/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
14/12/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.