Article L1761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les aides indirectes peuvent être attribuées par la collectivité départementale de Mayotte seule ou conjointement avec l'Etat dans le cadre du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
La revente ou la location de bâtiments artisanaux ou industriels doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, des rabais sur ces conditions peuvent être consentis suivant les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.