Article L1761-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1761-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les aides directes revêtent la forme de primes à la création d'entreprises, de primes à l'emploi, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires. Ces aides sont attribuées par la collectivité départementale, par les communes et leurs groupements dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.