Article L1761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les aides directes revêtent la forme de primes à la création d'entreprises, de primes à l'emploi, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires. Ces aides sont attribuées par la collectivité départementale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.